Loi Climat et Résilience, ce qu'il faut retenir pour le secteur alimentaire
Réglementation
Qu'est-ce que la Loi Climat et Résilience ?
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi Climat et Résilience, a pour ambition d'« accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire », précise le gouvernement.
Le texte de la loi Climat, comprenant 305 articles, traduit une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) retenues par Emmanuel Macron.
Adoptée en juin 2020, la Convention Citoyenne pour le Climat est issue de l'assemblée organisée en octobre 2019 qui regroupait 150 citoyens français tirés au sort, dans le but d'établir une liste de solutions contre le changement climatique. La CCC fixe l'objectif de réduction d'au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici 2030 par rapport à 1990.
Quelles sont les mesures de la Loi Climat et Résilience ?
Les mesures prises par la loi Climat et Résilience s'articulent autour de 5 thématiques :
Retrouvez sur le site du gouvernement, le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de certaines mesures de la loi Climat et Résilience.
Le Haut Conseil pour le climat se chargera d'évaluer chaque année la mise en œuvre des mesures prévues, et tous les trois ans, l'action des collectivités locales en matière de réduction des GES et d'adaptation au changement climatique. Le texte prévoit aussi une justice environnementale renforcée avec des sanctions pénales en cas d'atteinte à l'environnement (création notamment d'un délit de mise en danger de l’environnement ou encore « d'écocide » lorsque les faits sont commis intentionnellement).
Zoom sur le domaine alimentaire
Parmi les mesures énoncées par la loi Climat et Résilience, une partie concerne les domaines de l'alimentation et de l'agriculture. Voici les mesures principales identifiées :
Informer le consommateur
L'affichage environnemental obligatoire sur les produits alimentaires
Instaurée par l'article 15 de la loi AGEC en 2020, la mise en place d'un affichage environnemental sur les produits alimentaires a été reprise par l’article 2 de la loi Climat. L’objectif de ce dispositif est de fournir aux consommateurs des informations en termes d’impact environnemental et ainsi de le guider dans ses prises de décisions d’achat.
Il s’agit d’un score basé sur l'ACV (Analyse de Cycle de Vie) qui tient notamment compte des émissions de gaz à effet de serre, des atteintes à la biodiversité, de la consommation d'eau et d'autres ressources naturelles. Dans ce contexte, l'ADEME a lancé en 2019 un projet d'expérimentation pour un affichage environnemental obligatoire sur les produits alimentaires, qui devrait voir le jour d'ici 2023.
Affichage de la saisonnalité des fruits et légumes
La loi Climat prévoit l'obligation d’afficher dans les magasins de vente au détail de plus de 400 m² qui commercialisent des denrées alimentaires, des informations sur la saisonnalité des fruits et légumes frais. L'objectif est de permettre aux consommateurs d'identifier les produits de saison afin d'orienter leurs choix vers des produits cultivés localement de manière à favoriser les circuits courts.
Vers une alimentation plus saine et durable
Un menu végétarien hebdomadaire à la cantine
Introduite par la loi EGALIM, l'obligation de proposer un menu végétarien hebdomadaire en restauration scolaire a fait l'objet d'une expérimentation de 2 ans (début en 2019). Les résultats concluants de ce dispositif, au départ volontaire, ont conduit la loi Climat et Résilience à le rendre obligatoire pour :
- Les cantines scolaires. Elles doivent proposer un menu végétarien au moins une fois par semaine depuis la rentrée 2021 ;
- Les cantines de l’État et des universités affichant plusieurs menus quotidiens. Elles devront proposer l'option d'un menu végétarien par jour dès le 1er janvier 2023.
En ce qui concerne les collectivités locales, elles pourront participer volontairement à une expérimentation en vue de proposer un menu végétarien quotidien.
Un approvisionnement de produits de qualité
La loi Climat et Résilience reprend la mesure de loi EGALIM concernant l'approvisionnement de produits de qualité pour l’ensemble de la restauration collective. Publique, comme privée, elle a pour obligation de proposer 50% de produits de qualité dont 20% issus de l'agriculture biologique :
- Depuis le 1er janvier 2022 pour le public (écoles, hôpitaux, etc.)
- D’ici 2024 pour le privé (entreprises, etc.). L'extension de cette obligation au secteur privé est possible grâce à la loi Climat.
Réservation des repas dans les cantines
L’article 256 de la loi Climat et résilience prévoit d'expérimenter un système de réservation des repas dans les cantines, afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. Sont concernés par ce dispositif volontaire les gestionnaires de services de restauration collective publics comme privé. Depuis le lancement de l'expérimentation le 4 avril 2022, et conformément à la loi, ils peuvent proposer cette solution de réservation des repas pour une meilleure gestion de leurs approvisionnements en fonction du nombre de repas effectivement nécessaires.
Chaque gestionnaire peut démarrer cette démarche à la date de son choix, pour une durée minimum de 6 mois, avant la fin de l'expérimentation prévue le 31 décembre 2023.
Développement du vrac et de la consigne du verre
20% de produits en vrac dans les supermarchés
La loi Climat et Résilience impose aux grandes et moyennes surfaces (GMS) de plus de 400 m² de consacrer 20 % de leur espace de vente aux produits en vrac d'ici 2030 (le vrac ne représentant en France que 1% à 3% de l'ensemble des produits vendus dans les GMS). Cela inclut notamment la proposition de produits alimentaires en vrac et vise à limiter davantage l'utilisation d'emballages en particulier plastiques.
Consigne du verre
L'institution d'un observatoire du réemploi et de la réutilisation est prévue à l'article 25 de la loi Climat et Résilience. Celui-ci est chargé de "collecter et de diffuser les informations et les études liées au réemploi et à la réutilisation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur". Il tend notamment à augmenter la part d'emballages réutilisés et réemployés mis sur le marché par rapport aux emballages à usage unique, et rend possible la mise en œuvre de dispositifs de consigne pour le réemploi des emballages en verre selon certaines conditions.
Pour le développement de l'agroécologie
Réduction des émissions liées aux engrais
La loi fixe une trajectoire annuelle de réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote du secteur agricole. Elle vise l'objectif d'une réduction de respectivement 13 % en 2030 par rapport à 2005 et 15 % en 2030 par rapport à 2015. La réduction de ces émissions passe notamment par l'utilisation d’engrais et de méthodes d’incorporation moins émissifs ainsi qu'une meilleure gestion du cycle de l’azote. Le dialogue autour d'une redevance à mettre en place à partir de 2024, dans le cas où ces objectifs ne sont pas atteints, est toujours en cours.
Lutte contre la déforestation importée
La loi Climat élabore une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée en interdisant à l'Etat d'acheter des biens et matières premières ayant contribué d'une manière ou d'une autre à la déforestation, la dégradation des forêts ou des écosystèmes naturels en dehors du territoire français. Le décret qui définit le champ d’application de ce dispositif est en vigueur depuis le 27 avril 2022.
Sources/ Pour aller plus loin 🔗 :
